Dialogue fictif Union européenne - Gouvernement américain

L’Union européenne se félicite des échanges engagés avec les États-Unis sur les questions de régulation numérique et de gouvernance de l’intelligence artificielle.

Elle rappelle que les cadres juridiques européens, notamment le RGPD, le DSA, le DMA et le règlement sur l’intelligence artificielle, constituent des instruments essentiels à la protection des droits fondamentaux, au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’intégrité du débat démocratique. Leur application relève de la compétence exclusive des institutions européennes et ne saurait être conditionnée à des considérations extérieures.

L’Union européenne demeure attachée à une économie numérique ouverte, fondée sur des règles claires, transparentes et équitables. À ce titre, elle veillera à ce que toute coopération internationale respecte pleinement ses exigences en matière d’État de droit, de concurrence loyale et de protection des citoyens.

Le dialogue transatlantique constitue un cadre utile d’échange et de coordination. Il ne saurait toutefois se substituer aux procédures prévues par le droit européen ni créer des mécanismes parallèles d’influence dans l’application de celui-ci.

Dans un contexte de transformation rapide des systèmes technologiques, l’Union européenne poursuivra ses efforts pour renforcer ses capacités dans les domaines des infrastructures numériques, du calcul, des données et de l’intelligence artificielle, afin de garantir sa résilience, sa compétitivité et sa capacité d’action.

Elle continuera, dans ce cadre, à coopérer avec ses partenaires internationaux, tout en veillant à préserver son autonomie de décision et la pleine effectivité de ses règles.

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Les États-Unis saluent l’engagement continu de l’Union européenne en faveur d’un écosystème numérique sûr, innovant et ouvert.

Nous partageons l’objectif de l’Union européenne de garantir des infrastructures numériques résilientes et dignes de confiance, ainsi que l’importance de protéger les droits fondamentaux et de promouvoir un développement responsable de l’intelligence artificielle.

Dans le même temps, nous soulignons l’importance de préserver une économie numérique mondiale ouverte, interopérable et compétitive. Une fragmentation des marchés numériques risquerait de ralentir l’innovation, d’augmenter les coûts pour les entreprises et les consommateurs, et d’affaiblir notre capacité collective à relever des défis communs.

Nous encourageons la poursuite du dialogue transatlantique afin de veiller à ce que les approches réglementaires restent proportionnées, non discriminatoires et favorables à l’innovation.

Les États-Unis demeurent déterminés à approfondir leur coopération avec l’Union européenne en matière de gouvernance du numérique, de standards en intelligence artificielle et d’infrastructures sécurisées, dans le respect de nos valeurs démocratiques communes.

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Mais derrière un consensus de façade où l'on feint de célébrer la coopération, les valeurs communes, le dialogue, l'ouverture et une apparente convergence transatlantique, se cache un désaccord stratégique profond opposant « nos règles ne sont pas négociables et relèvent exclusivement de notre souveraineté » côté UE, à « vos règles pénalisent principalement nos entreprises et risquent de freiner l’innovation mondiale » côté US.

En clair : un tel dialogue transatlantique (fictif ?) met en scène un rapport de force entre l'Europe qui cherche à imposer ses règles et les États-Unis qui contrôlent les infrastructures, chacun tentant d’influencer l’autre sans rendre explicite un désaccord structurel sur la nature même du pouvoir numérique et de leur souveraineté algorithmique.

Or il semble que l'UE et les US ne parlent pas du même objet ! Là où l'Europe pense en termes de souveraineté, de droit, de règles, de gouvernance, les États-Unis pensent en termes de pouvoir, d'infrastructures, d'acteurs, de marchés... Car si l'Europe prétend imposer ses règles et contraindre les acteurs, de facto elle est dépendante des couches critiques du système numérique, en grande partie sous la mainmise des US, qui contrôlent : les modèles d'avant-garde (frontier), les plateformes, le cloud et, last but not least, le capital ! Donc, même s'ils ne contrôlent pas tout, ils contrôlent les principaux points de passage et peuvent, le cas échéant, restreindre les accès, imposer leurs normes, orienter les usages, etc.

En réalité, ils ne maîtrisent pas tout, mais ils structurent le système. Et là où les US ont une souveraineté non totale mais dominante, la souveraineté de l’Europe reste conditionnelle et dépendante. Toutefois, les deux blocs ont en commun de ne plus exercer une souveraineté pleine et entière au sens classique du terme. Ce qu’ils partagent, en fait, c’est la condition nouvelle d’une souveraineté partielle et interdépendante.

La question n’est plus de savoir qui contrôle le système dans son intégralité, puisque personne ne le peut, mais qui est en mesure d’en orienter les trajectoires, d’en contraindre les usages ou d’en sécuriser les fonctions critiques en cas de rupture. Et sur ce point, l’asymétrie demeure : les États-Unis disposent d’un pouvoir d’architecture là où l’Europe entend principalement exercer un pouvoir de régulation. L’Europe cherche à universaliser ses normes dans un espace technique qu’elle ne maîtrise pas entièrement, tandis que les États-Unis peuvent tolérer, absorber ou contourner ces normes tant qu’elles ne remettent pas en cause les fondements infrastructurels de leur position dominante.

La souveraineté normative européenne se déploie à l’intérieur d’un système dont les conditions matérielles d’existence lui échappent en grande partie, mais la situation n’est pas non plus totalement confortable pour les États-Unis, dont la position dominante reste dépendante d’écosystèmes ouverts, de marchés extérieurs et de cadres juridiques qu’ils ne contrôlent pas totalement. 

Ils ne peuvent ni se désengager complètement de ces interdépendances, ni imposer unilatéralement leurs règles sans coûts politiques, économiques ou stratégiques. Leur pouvoir, lui aussi, est donc contraint par l’interdépendance qu’il contribue à organiser. Le dialogue transatlantique s’inscrit précisément dans cet espace de tension.

Dès lors, le véritable enjeu n’est pas seulement la compatibilité des règles ou l’alignement des cadres juridiques, mais la capacité de chaque bloc à transformer sa position dans la hiérarchie des couches critiques du système numérique. Tant que l’Europe restera structurellement dépendante des infrastructures qu’elle cherche à réguler, sa souveraineté demeurera négociée. Et tant que les États-Unis conserveront la maîtrise des principaux points de passage du système, leur pouvoir restera déterminant, mais jamais absolu.

En ce sens, le dialogue transatlantique ne masque pas seulement un désaccord : il révèle une transformation plus profonde, celle du passage d’un monde de souverainetés territoriales à un monde de souverainetés distribuées, fragmentées et en tension permanente, où gouverner ne signifie plus contrôler, mais agir dans, et malgré, la dépendance.

Pour celles et ceux que cela intéresse, j'ai développé ce concept : « La souveraineté ne consiste plus à maîtriser les systèmes, mais à gouverner les paradoxes qui en conditionnent l’existence » dans mon essai intitulé Gouverner les paradoxes : la souveraineté algorithmique à l'ère des écosystèmes génératifs.

Bonne lecture !

P.S. Ce profond désaccord UE-US sur la régulation et les infrastructures numériques ne se limite pas au champ économique ou technologique. Il s’étend désormais au cœur des architectures de sécurité collective, notamment au sein de l’OTAN, où les questions d’interopérabilité, de dépendance technologique et de souveraineté opérationnelle deviennent de plus en plus centrales.

Car si l’Europe peut encore prétendre déployer, dans le numérique civil, un pouvoir essentiellement normatif, le domaine militaire est d’abord structuré autour du pouvoir opérationnel, ce qui révèle encore davantage les asymétries existantes.

Je prépare actuellement un essai qui se propose d’analyser comment les tensions entre :

• d’une part, l’ambition européenne d’avoir une autonomie opérationnelle fondée sur la maîtrise des systèmes (à savoir être en mesure de garantir la capacité de planifier, décider et conduire des opérations militaires en s’appuyant sur ses propres infrastructures critiques, de manière à ne pas être dépendante de systèmes externes pour l’exercice effectif de ses capacités), et,
• d’autre part, la puissance infrastructurelle et les capacités opérationnelles américaines qui, même en cas de désengagement partiel, veulent rester indispensables (ou, au minimum, ne pas être contournables) pour conserver une capacité à structurer, orienter et conditionner les opérations militaires,

pourraient reconfigurer en profondeur les équilibres stratégiques de l’alliance.

En attendant, la guerre en Iran offre un cas d’école des déséquilibres à l’œuvre entre les États-Unis, l’Europe et l’OTAN, en révélant concrètement ce que signifie dépendre (ou non) des systèmes qui conditionnent l’action militaire, et que même une puissance capable de frapper massivement peut se retrouver incapable de maîtriser les dynamiques systémiques qu’elle déclenche...