[MàJ - 22 janvier 2009] C'était prévu...
Deuxième partie qui fait suite au précédent billet Gouvernement des États-Unis contre l'ICANN.
Introduction
Registres ouverts vs. Registres fermés…
Conclusion
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Introduction
L'ICANN vient de publier une mise à jour sur les commentaires reçus, en faisant ressortir quatre points soulevés par les commentateurs :
- les problèmes de protection des marques et l'impact des nouvelles extensions pour leurs propriétaires
- les problèmes économiques liés aux coûts prévisibles
- les problèmes concernant les nouveaux accords de registre (voir le commentaire de la NTIA)
- les problèmes plus généraux relatifs à l'expansion de l'espace des extensions génériques, susceptibles d'impacter le marché global ou des industries en particulier, ainsi que la stabilité du DNS (Domain Name System).
Il ne fait aucun doute que nous devons aborder ces problèmes légitimes et d'autres avant d'ouvrir le processus de dépôt des dossiers.J'aime bien le "et d'autres"...
Car même si certains observent justement que le petit jeu NTIA - ICANN n'a que trop duré, tant qu'on ne sait pas comment la nouvelle administration Obama affrontera le problème, difficile de prévoir quelle tournure prendra l'éventuelle prorogation/renégociation de l’Accord conjoint de projet (Joint Project Agreement) signé avec le DoC, qui arrive à échéance en septembre 2009...
Ceci dit, l'ICANN promet une réponse détaillée sur (tous) ces points début février. Nous verrons.
En attendant, le problème qui nous intéresse plus immédiatement est de savoir si de nouvelles extensions verront le jour, et si oui, quand. Le "si" ne faisant pas de doute, reste à savoir le "quand", impossible à prévoir, mais sûrement pas dans les délais initialement prévus par l'ICANN...
Donc lorsque la municipalité de Paris négocie pour commercialiser son .paris en 2010, cela me semble plutôt prématuré, hors le fait que les extensions géographiques contestent déjà les prix trop élevés prévus par l'ICANN. Voir ici quelques commentaires sur la rentabilisation du .paris...
Pour autant, les problématiques sont différentes selon que ces nouvelles extensions seront imputables à des registres ouverts ou fermés. [Début]
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Registres ouverts vs. Registres fermés…
L'opposition traditionnelle entre registres ouverts et fermés pouvait se résumer comme suit : les registres ouverts acceptaient l'enregistrement de tous les déposants, les registres fermés posaient des conditions à l'obtention d'un domaine, comme l'AFNIC, par exemple. C'est ainsi que même en étant français, je n'ai jamais pu enregistrer un .fr car ne pouvant justifier d'un domicile en France ! Comme si le degré d'ouverture d'un registre allait de pair avec son niveau d'ouverture d'esprit...
Une opposition désormais dépassée, et plus encore dans la perspective des nouvelles extensions. Où la distinction que je fais entre registres ouverts et fermés serait la suivante :
- Les registres ouverts seraient les extensions génériques (.sport, .hotel, .kids, etc.), y compris communautaires et donc géographiques, qui ont vocation à proposer une multitude de noms de domaine à l'enregistrement.
- Les registres fermés seraient essentiellement les extensions d'entreprises (corporate ou Brand TLDs), de communautés industrielles (.car, .pharma, .sport, .bank, .hotel, etc.) ou d'organisations (pourquoi pas un .un pour l'ONU ?), qui auraient vocation à exploiter ces domaines uniquement pour promouvoir leurs services et/ou filiales et/ou membres et/ou marques. Elles ne seraient donc enregistrables que par les ayant-droits, mais en aucun cas par l'internaute lambda.
Ceci dit, quel serait l’avantage par rapport à l’actuel .com ? Bof !
Resterait ensuite à définir au cas par cas (par un Comité d'évaluation des candidatures, par exemple) si une extension .sport ou .hotel est ouverte ou fermée, selon la règle du premier arrivé, premier servi qui caractérise les enregistrements Internet depuis le début. Puisqu'en outre il est à prévoir que nombre de sociétés ayant déposé des marques contenant "hotel" ou "sport" tenteraient de les faire valoir...
En revanche la distinction faite par l'ICANN n'est pas au niveau des registres mais des extensions, définies extensions communautaires (“community-based”) ou extensions ouvertes (“open”). En fourrant les entreprises dans les extensions ouvertes, chose qui est selon moi un parfait contre-sens.
Certes, la distinction est loin d'être évidente, mais pour les entreprises - qui sont probablement le premier marché cible visé par l'ICANN avec ces nouvelles extensions - le principal problème est que cette nouvelle extension s’ajouterait seulement au .com et aux autres au lieu de s’y substituer…
Or un avantage véritablement décisif du « registre fermé » par rapport à la formule actuelle serait que l’attribution du .google par l’ICANN interdirait de facto l’attribution d’un google.TLD quelconque en vertu des accords bilatéraux signés entre les registres et l’ICANN !
Ce serait également un moyen radical de résoudre tous les problèmes liés au cybersquatting, et même, pour aller plus loin dans le raisonnement, on pourrait aussi envisager d’associer au .google (et à tous les autres ayant ce statut) toute une série de typos réservés, ce qui balaierait d’un coup la plupart des problèmes liés au typosquatting…
D'autant plus qu'aujourd'hui, calculer tous les typos d'un nom ne prend guère plus que quelques secondes. Du reste, Google et les autres moteurs les ont déjà en mémoire !
Car il est évident qu'avec des centaines d'extensions à présent, et demain peut-être quelques milliers, on va pas quand même obliger les marques à faire des dépôts préventifs dans toutes les extensions, alors même que la protection de la marque et du nom de domaine sont des enjeux stratégiques pour les entreprises !
Déjà que dans près de 90% des cas elles se protègent comme elles peuvent pour les extensions .COM, .NET et .ORG, y compris pour les typos (voir le premier commentaire de ce billet), et parfois pour les IDN, ce serait totalement irréaliste de les obliger à dépenser des millions d'euros en plus ! [Début]
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Conclusion
Voilà donc un contre-sens encore plus gros que le premier (comme je l'ai déjà dit, il faudrait offrir aux marques une nouvelle extension qui ne s'ajoute pas à toutes les autres, mais qui les remplace !), également relevé entre les lignes de l’avis de la Division Antitrust, qui observe :
Les déposants prennent fréquemment des domaines dans des extensions autres que le .com non pas pour les substituer au .com mais comme compléments aux domaines en .com. En d’autres mots, les déposants d’un domaine donné en .com (par ex. google.com) ressentent souvent la nécessité d’enregistrer le même nom de domaine dans la plupart des extensions disponibles (par ex. google.info, google.biz) parce qu’ils souhaitent à la fois étendre leur présence sur Internet et protéger leurs marques en empêchant qu’elles puissent être exploitées par d’autres.Et de préciser :
Au final, notre analyse de l’accord avec Verisign sur le .com a mis en évidence que d’autres opérateurs de registre pourraient détenir un positionnement sur le marché qui serait quoi qu’il en soit significatif, quand bien même moins important que celui de Verisign.D'où l'importance de fixer des limites claires à la distinction registres ouverts vs. registres fermés, tout au moins pour éviter de ressortir et valider le concept de prix à la carte en fonction des registres, même s'il est évident qu'il pourrait y avoir des conditions différenciées.
Par conséquent, en insistant fortement sur les questions concurrentielles, la Division Antitrust fait les préconisations suivantes :
Les mécanismes d’appels d’offres mis en place par l’ICANN devraient expressément :Et de conclure ainsi :
1. prévoir des offres spécifiant le prix initial maximum facturé par l’opérateur pour l’enregistrement des domaines, de même que les limitations des augmentations tarifaires dans le temps ;
2. encourager la performance en demandant aux soumissionnaires de proposer des spécifications et des niveaux de service dépassant les standards minima fixés par l’ICANN ;
3. solliciter d’autres propositions à l’avantage des consommateurs, telles que l’engagement de l’opérateur de ne pas pratiquer de prix discriminatoires entre les déposants (pour éviter de prendre en otage - "to hold up" - les déposants ayant déjà investi dans leurs noms de domaine), ou encore de ne pas inclure l’achat de services groupés comme condition de l’enregistrement (pour limiter le contournement des prix plafonnés) ;
toutes ces conditions devraient être mentionnées noir sur blanc dans les accords de registre pour que l’ICANN soit en mesure de les faire appliquer.
En outre, bien que les mécanismes d’appels d’offres soient le meilleur moyen de stimuler la compétition dans de nombreux cas, ils ne sont pas toujours efficaces. Et vu que le nouvel accord de registre proposé ne prévoit aucune des mesures de sauvegarde prévues au chapitre 7.3 de l’accord passé avec Verisign sur le .com ou dans les accords existants avec d’autres registres, l’ICANN devrait revoir sa proposition d’accord de registre (prix plafonds et augmentations limitées d’une année sur l’autre), tout au moins pour les cas où il n’y aurait pas d’appel d’offres compétitif pour gérer une nouvelle extension, afin d’englober des mesures et des mécanismes tels que précisés aux points 1, 2 et 3 ci-dessus. En dernier lieu, il serait préférable de prévoir des accords de long terme (l’enregistrement peut valoir jusqu’à 10 ans dans l’accord du .com).
À ce jour, nous pensons que l’ICANN est loin d’avoir rempli ses obligations de faire levier sur les principes concurrentiels pour gérer les opérations avec les registres des extensions génériques de premier niveau.Pour finir, compte tenu de tout ce qui vient d'être exposé, dans ce billet et dans le précédent, je ne vois pas comment l'ICANN pourrait ouvrir les nouvelles extensions dans les délais prévus sans d'abord revoir sa copie ! [Début]
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P.S. Je m'étonne d'ailleurs que
Actualités, ICANN, noms de domaine, marques, nouvelles extensions, IDN, Internet
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