Gouvernement des Etats-Unis vs. ICANN

Le gouvernement des États-Unis contre l’ICANN !

Quand les nouvelles extensions génériques de premier niveau (gTLDs) verront-elles le jour ?

Introduction

La lettre de la NTIA
Extraits de l’avis de la Division Antitrust : les questions concurrentielles

Registres ouverts vs. Registres fermés…
Conclusion

N.B. Merci Martin de m’avoir signalé la chose, puisque je suis resté sans connexion Internet pendant près de deux semaines !

* * *

Introduction

Stephane Van Gelder nous rapporte que l'ICANN fait sa pub dans "The Economist" pour présenter son programme de création des nouvelles extensions.


Et il conclut son billet :

Mais peut-on aussi y voir une sorte de réponse à ceux qui se sont émus du commentaire fait par le Département du Commerce américain sur les nouvelles extensions ? Beaucoup ont vu dans cette lettre postée sur le site de l'ICANN une critique acerbe du programme des nouvelles extensions. Vu que ce dernier est en cours d'élaboration depuis plusieurs années et que le DoC était forcément au courant, on est en droit de se demander si la critique est aussi féroce que certains voudraient nous le faire croire. Ou en tout cas, si elle est de nature à remettre en cause le programme.

Pour l'ICANN, faire ainsi la publicité de son programme de nouvelles extensions et rappeler que ce dernier doit démarrer en 2009 ne serait-il donc pas aussi un signal fort envoyé quant à la pérennité de ce programme ?

Personnellement, j'en doute fort, très fort même, et je crois plutôt à un gigantesque coup de bluff de l'ICANN. Je vais tenter d'expliquer pourquoi, d'abord en présentant le commentaire traduit de la NTIA et des extraits de l’avis de la Division Antitrust dans ce billet, puis en donnant mon avis dans un deuxième à paraître... [Début]

* * *

La lettre de la NTIA (traduction) (original)

Le 23 octobre 2008, l’ICANN a soumis aux commentaires du public une série de documents corrélés – y compris des lignes directrices pour le montage des dossiers –, relatifs à la volonté de l’ICANN d’introduire de nouvelles extensions génériques de premier niveau (gTLDs). Le Département du Commerce (Département) saisit l’occasion pour donner l’avis du gouvernement des États-Unis sur un sujet aussi important.

Nous comprenons que l’introduction de nouvelles extensions génériques est un objectif qui s’inscrit depuis longtemps dans le Projet DNS, mais nous croyons également que le socle sur lequel appuyer cette initiative est le Protocole d’accord fondateur signé entre le Département et l’ICANN, stipulant que l’un des principes clés est la nécessité d’administrer le système d’adressage des noms de domaine sur Internet (DNS) de façon à permettre aux mécanismes du marché d’encourager la compétition et le choix des consommateurs en abaissant les prix, en promouvant l’innovation et en accroissant le libre choix et la satisfaction des utilisateurs. Donc, tout en reconnaissant les efforts déployés et le dur travail fourni par l’ICANN pour rédiger les documents actuellement soumis aux commentaires du public, la façon dont a été abordé et fixé le seuil à partir duquel les avantages potentiels dépassent les coûts potentiels pour les consommateurs n’est pas très claire. À ce propos, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité, délibérée par l’ICANN lors de la réunion de son Directoire le 18 octobre 2006, de mener une étude économique pour affronter des questions telles que :

• le marché de l’enregistrement des noms de domaine est-il un marché unique ou chaque extension de premier niveau fonctionne-t-elle comme un marché distinct ?
• les enregistrements auprès de différentes extensions de premier niveau sont-ils substituables ?
• quels sont les effets des coûts supportés pour passer d’un Registre à l’autre sur le comportement des consommateurs et sur l’évolution de la tarification ?
• quels effets la structure du marché et la tarification ont-elles sur les nouveaux entrants ? et,
• existe-t-il d’autres marchés confrontés à des problématiques semblables, et si oui, comment ces problématiques sont-elles traitées et par qui [sic] ?

L’ICANN doit donc mener cette étude économique et en soumettre les résultats à l’avis collectif avant d’introduire de nouvelles extensions génériques de premier niveau.

Le gouvernement des États-Unis reconnaît l’intention de l’ICANN de considérer attentivement les commentaires reçus durant cette phase et d’entreprendre des consultations ultérieures, y compris la révision des lignes directrices destinées aux candidats aux nouvelles extensions, avant d’introduire ces dernières. Sur ces bases, voici une liste de problèmes spécifiques dont nous pensons qu’ils devraient être résolus dans les documents actuels :

• s’assurer que l’introduction d’un grand nombre potentiel de nouvelles extensions, y compris des extensions IDN, ne mette pas en danger la stabilité et la sécurité du DNS ;
• revoir le processus d’approbation des nouvelles extensions, les lignes directrices pour les candidats et la proposition d’accord de Registre afin de :
  1. prendre en considération, autoriser les objections et conserver l’autorité nécessaire pour combattre tout effet néfaste sur l’écosystème concurrentiel susceptible d’apparaître en phase d’approbation des candidatures aux nouvelles extensions ou de renouvellement des contrats en découlant ;
  2. mettre en place des mécanismes compétitifs d’appels d’offres permettant de mettre en concurrence les opérateurs candidats pour qu’ils soient amenés à proposer des conditions de registre – y compris au niveau des engagements sur la qualité de service et les tarifs – susceptibles d’apporter des avantages aux consommateurs ; et
  3. imposer un plafonnement des tarifs ou d’autres conditions susceptibles de se traduire en avantages pour les consommateurs dans les cas où les mécanismes compétitifs d’appels d’offres ne limiteraient pas suffisamment la puissance de positionnement sur le marché des opérateurs de registre ;
• démontrer que l’CANN a les capacités suffisantes pour faire respecter les conditions contractuelles avec un nombre encore indéfini de nouveaux cocontractants, spécialement à la lumière des questions encore en suspens relatives aux contrats actuels (tels que les avenants proposés aux Accords d’accréditation des Registreurs ou les problèmes concernant la fiabilité du système de reporting des données du WHOIS) ;
• définir la façon dont l’ICANN conduira l’audit légal des candidatures, considérera les objections légales soulevées par des tiers, et dégagera sa responsabilité en assurant que le processus d’introduction des nouvelles extensions respecte toutes les législations compétentes, nationales et internationales, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
• se concentrer sur les fonctions techniques de coordination relatives à la gestion du DNS et non pas sur des aspects qui incombent plus spécialement aux gouvernements, telles que les questions d’attribution de moralité, d’ordre public ou les objections de la communauté en rapport avec les législations internationales sur les droits de l’homme. Les mécanismes proposés pour traiter ces problématiques sont inappropriés ;
• créer un mécanisme apte à fournir une liste élargie de noms réservés pour les nouvelles extensions de premier niveau, et, selon les exigences, de noms relatifs aux infrastructures ou aux impératifs techniques ; et,
• articuler un raisonnement clair autour de la structure tarifaire proposée, ainsi qu’un mécanisme transparent – incluant l’accord de la communauté – pour l’allocation des revenus excédentaires, s’il y en a, vu le statut de l’ICANN en tant qu’organisation à but non lucratif.

Le gouvernement des États-Unis partage l’engagement de l’ICANN pour promouvoir la compétition sur le marché des noms de domaine tout en assurant la stabilité et la sécurité d’Internet, et souhaite continuer à participer à ce processus de manière à ce que les préoccupations collectives de la communauté Internet soient prises en compte avant que l’ICANN ne s’engage à introduire de nouvelles extensions de premier niveau.

Et pour donner encore plus de force à son propos, cette lettre s'accompagne d'un avis de la Division Antitrust (Département de la Justice), signé Deborah A. Garza, qui émet deux recommandations spécifiques : [Début]

* * *

Extraits de l’avis de la Division Antitrust : les questions concurrentielles

Primo, l’approche générale de l’ICANN aux nouvelles extensions devrait être revue pour prendre davantage en considération les intérêts des consommateurs. L’ICANN devrait évaluer plus précisément le ratio inconvénients potentiels vs. avantages potentiels pour les consommateurs avant d’ajouter de nouvelles extensions ou de renouveler les accords de registre relatifs aux nouvelles extensions.

Secundo, le processus RFP et l’accord de registre proposé devraient contenir des mesures permettant à l’ICANN d’empêcher les nouveaux opérateurs de registre d'exercer un pouvoir de marché trop puissant. En particulier, l’ICANN devrait mettre en place des mécanismes compétitifs d’autorisation de nouvelles extensions et de renouvellements d’accords de registre par lesquels les opérateurs candidats sur les extensions génériques de premier niveau seraient mis en concurrence pour proposer des conditions de registre – y compris des barèmes tarifaires plafonnés – susceptibles d’apporter des avantages aux consommateurs.

J'aborderai donc de façon plus détaillée les questions concurrentielles dans un deuxième billet, et je conclurai en donnant mon avis, pondéré en fonction des éléments dont on dispose aujourd'hui. [Début]

Jean-Marie Le Ray

Partager sur Facebook

Actualités, ICANN, noms de domaine, marques, nouvelles extensions, IDN, Internet